Conditions générales de vente
Identité de l’entreprise
aglaia.shopping est éditée par l’entreprise individuelle Erika SCHOENER BESNOIN enregistrée à la chambre des métiers de l’Eure sous le numéro 884 793 365 RM 27.
Nom commercial : Aglaïa
Adresse postale : 46 rue abbé bellemin- 27370 La Saussaye
Contail : contact @ aglaia.shopping
Toute commande effectuée sur le site internet aglaia.shopping implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Objet
Ces conditions générales ont pour objet de définir :
- Les droits et obligations des parties, entre Aglaïa et l’acheteur
- Les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://aglaia.shopping.
- L’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et commander au titre des présentes conditions générales.
Aglaïa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Information sur le produit
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet aglaia.shopping dans la limite des stocks disponibles.
Les photos du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit.
En cas d’erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Garantie
Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site internet. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.
Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit et ce selon l'article L.211-12 du Code de la Consommation.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le client.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné par le client à l'adresse suivante 46 rue abbé bellemin 27370 La Saussaye.
Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus et ce, conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le produit n'est pas retourné.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse suivante 46 rue abbé bellemin 27370 La Saussaye.
La garantie ne couvre pas les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Prix
Les prix indiqués sont en Euros (€) net de taxes hors frais de transport.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis à tout moment.
Aglaïa s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Moyens de paiements acceptés
L'acheteur doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande lors de l'enregistrement de celle-ci.
Le règlement peut être effectué par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire
- Virement
- Chèque
Aglaïa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelque soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site https://aglaia.shopping.
Délais de traitement de votre commande
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais, hors ruptures exceptionnelles.
Les produits sont livrés par La poste à domicile à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Le client reçoit un mail l’informant du départ du colis ainsi que de son numéro de référence.
Une participation aux frais de livraison est demandée à l'acheteur.
Les frais de port sont offerts pour toute commande à partir de 79€ TTC (livraison en France métropolitaine).
Les commandes seront traitées dès la réouverture de l’entreprise, stipulées sur la page d'accueil du site pendant les périodes de congés.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare.
En cas de perte ou de vol du colis, Aglaïa ne peut être tenu responsable.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève ou pandémie.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit à rétractation et ce, conformément aux dispositions de l’article L221-18du Code de la consommation.
Pour effectuer son droit à rétractation, l’acheteur doit informer par écrit (courrier ou courriel) à l’entreprise Aglaïa de son souhait de se rétracter.
Il a la possibilité de le faire en remplissant le formulaire de rétractation à télécharger ici pour ensuite l'envoyer à l’adresse suivante :
- Par courriel : contact @ aglaia.shopping
- Par courrier : Erika SCHOENER – Aglaïa 46 rue abbé bellemin 27370 La Saussaye
Livraison et Transport
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de votre commande.
Ils varient en fonction du format du poids de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d’anomalie, mentionnez vos réserves sur le bordereau de livraison (obligatoire) et contactez-nous au plus vite.
En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état et emballage d'origine (emballage, etc.…) et ce, afin de respecter la nature du produit, sa détérioration et éviter toute contamination (notamment COVID).
Aglaïa n’est pas responsable pour tout retard ou inexécution en cas de force majeure.
Clause de réserve de propriété
L’entreprise Aglaïa conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix net de taxes et frais compris.
En cas de livraison et défaut de paiement, l’entreprise Aglaïa se réserve le droit de revendiquer les produits commandés. L’acheteur doit restituer le produit non payé et prendre à sa charge les frais de retour du produit.
Propriété intellectuelle
Les éléments composant le site internet aglaia.shopping restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Aglaïa.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, utiliser des éléments du site (logiciel, photo, logo, visuel, texte…).
Données personnelles
Les données que nous confie l’acheteur sont traitées pour expédier les commandes.
Aglaïa s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez.
Vos données personnelles restent confidentielles.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande par courrier à l’adresse de l’entreprise ou par mail.
Règlement des litiges
Ces Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’acheteur doit s’adresser au préalable à l’entreprise Aglaïa afin de trouver une solution amiable.
La juridiction compétente est celle du lieu où demeure le client ou bien où il demeurait au moment de la commande, ainsi que celle du lieu de livraison des produits et du lieu où est implanté l'entreprise Aglaïa (tribunal d’Évreux).
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond